15.6. Les reports de perte de production autorisés par Les Producteurs avant le 18 avril 2012 en raison de la maladie des vaches laitières, de l’invalidité de l’exploitant ou d’une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, continuent de s’appliquer conformément aux dispositions en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation.
Décision 9852, a. 10; Décision 10389, a. 3.